1.1. Cycoders GmbH (ci-après dénommé « cycoders ») propose à ses clients/titulaires de licence (ci-après dénommés « clients ») l’application pour les employés LOLYO dans les variantes LOLYO entreprise et LOLYO 2go comme intranet mobile. L’utilisation de l’application pour les employés se fait exclusivement sur la base des présentes conditions d’utilisation.
1.2. Les accords dérogeant aux présentes conditions d’utilisation ne sont valables que si cycoders les a expressément reconnus par écrit. Les conditions générales du client/titulaire de licence sont expressément exclues pour l’acte juridique en question et pour l’ensemble de la relation commerciale durable.
1.3. Les services proposés par cycoders s’adressent exclusivement aux entrepreneurs et aucun contrat n’est conclu avec des consommateurs.
L’objet des prestations contractuelles de cycoders est la mise à disposition, contre paiement, de l’utilisation de logiciels basés sur des serveurs (Software as a Service, abrégé SaaS) et d’applications pour smartphones. En ce qui concerne la mise à disposition de l’utilisation du logiciel, cycoders accorde au client/titulaire de licence le droit à sa propre utilisation pendant la durée du contrat, conformément aux présentes conditions d’utilisation et à l’offre individuelle.
3.1. Pour qu’un contrat soit conclu avec LOLYO entreprise, il faut que le client signe la commande et que cycoders la confirme.
3.2. LOLYO 2go est acheté par le client exclusivement en ligne sur le site web sous le lien de LOLYO 2go et le contrat est conclu par la réservation en ligne du client. Cycoders confirme la commande du client par e-mail et lui transmet les présentes conditions d’utilisation.
3.3. Pour être valables, les modifications et les compléments apportés au contrat ou aux conditions d’utilisation doivent être confirmés par écrit par cycoders.
4.1. LOLYO entreprise
L’utilisation de LOLYO entreprise comprend la mise à disposition du logiciel (applications et backend), l’hébergement du serveur par cycoders et la mise en place et l’adaptation du serveur par cycoders selon les exigences respectives du client convenues avec le client. Les caractéristiques incluses de LOLYO entreprise sont visibles sur le site web sous le lien TARIFS. LOLYO entreprise dispose d’une interface passive par laquelle le client peut lui-même connecter ses systèmes tiers. Cependant, le client peut demander à cycoders de développer une interface pour l’échange actif de données de LOLYO entreprise avec le système tiers du client, moyennant de frais supplémentaires. Les services demandés par le client seront facturés sur la base des tarifs horaires actuels de cycoders. Dans ce cas, le client doit mettre à disposition de cycoders la description de l’interface du système tiers.
4.2. LOLYO 2go
L’utilisation de LOLYO 2go comprend la mise à disposition du logiciel (applications et backend) et l’hébergement du serveur par cycoders. Les fonctionnalités incluses du LOLYO 2go sont visibles sur le site web sous le lien TARIFS.
4.3. Application de démonstration LOLYO
L’application de démo permet d’utiliser LOLYO 2go une seule fois pendant une période de 30 jours à partir de l’activation via le lien de confirmation transmis au client dans l’e-mail de confirmation de cycoders. L’utilisation est autorisée exclusivement à des fins de test. L’application démo prend fin automatiquement au bout de 30 jours, sans qu’une résiliation par le client ne soit nécessaire. Après 30 jours, la version de démonstration et toutes les données seront entièrement et irrémédiablement supprimées par cycoders. Le client a la possibilité, avant l’expiration de l’application de démonstration LOLYO de 30 jours, de la mettre à jour en commandant en ligne LOLYO 2go et de pouvoir ainsi continuer à utiliser les données.
Sauf accord contraire, cycoders se charge de l’hébergement. Plus précisément, l’hébergement comprend la mise à disposition de l’infrastructure du serveur par cycoders ou par un tiers mandaté par cycoders, la maintenance et la réparation du matériel du serveur par cycoders ou par un tiers mandaté par cycoders, la prise en charge des frais d’exploitation du matériel du serveur, l’installation des mises à jour et des mises à niveau du logiciel sous licence – dans la mesure où les adaptations effectuées spécialement pour le titulaire de licence ne rendent pas l’installation plus difficile-, l’installation des mises à jour et des mises à niveau du logiciel du système, la réalisation de copies de sauvegarde des fichiers de données ainsi que de la mise à disposition d’espace mémoire et de trafic.
Les pannes dues à des fournisseurs tiers (= fournisseurs de service) ne sont pas à la charge de cycoders (par exemple, serveur/internet) et cycoders n’assume aucune responsabilité pour le manque à gagner etc.
Solutions sur site (On-Premise): L’installation initiale sera réalisée avec le support de cycoders tel que défini dans l’offre soumise au client. Le client est responsable de la sécurisation du serveur ainsi que de la sauvegarde et de la restauration.
Cycoders met les prestations à disposition du client au moyen d’un accès internet à des fins de communication interne du client. Le client lui-même donne accès au service à ses collaborateurs par le biais d’une application pour smartphone ou d’un navigateur web. La maintenance du service (mise à disposition de contenus, définition des données d’accès, gestion des données des utilisateurs, etc.) peut être effectuée par le client via l’espace d’administration de LOLYO et via les navigateurs web les plus courants ainsi que via une application smartphone.
7.1. Software as a Service
L’intranet mobile / LOLYO en tant que Software as a Service se trouve sur un serveur et est régulièrement entretenu par cycoders en ce qui concerne la sécurité et la disponibilité. Des mises à jour régulières sont également effectuées. Les mises à jour des fonctionnalités sont effectuées par cycoders séparément et selon les besoins.
7.2. Application pour smartphone
Si des mises à jour sont nécessaires en raison de modifications des systèmes d’exploitation (iOS, Android), de modifications des conditions d’utilisation/CGV de la part de Google et Apple, pour des raisons de compatibilité ou pour la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités du système principal, elles doivent être commandées séparément par le client et lui seront facturées en fonction du travail et de l’effort apportés. Les applications sont publiées par cycoders via les comptes de développeurs ou l’Apple Business Manager des clients; par la suite, cycoders n’est pas responsable de la maintenance du contenu de ces comptes, celle-ci doit être effectuée par le client lui-même.
7.3. Cycoders met à disposition un support en ligne sur le site web sous le lien SUPPORT et des demandes de support directes peuvent être transmises par e-mail à support@lolyo.net. Des prestations d’assistance supplémentaires, telles qu’une assistance technique personnelle ou une assistance-conseil sur l’application ou sur des thèmes de communication interne, peuvent être commandées en plus par le client contre paiement.
8.1. Le contrat pour LOLYO entreprise et LOLYO 2go est conclu pour une durée indéterminée et peut être résilié par écrit par le client en respectant un délai d’un mois avant la fin du mois. La résiliation peut être envoyée par le client soit par lettre recommandée à l’adresse de l’entreprise cycoders (cycoders GmbH, Parkring 2, 8074 Graz, Grambach, Autriche), soit par e-mail à hello@lolyo.net.
8.2. Cycoders est en droit de résilier le contrat avec effet immédiat pour une raison importante, en particulier si le client/titulaire de licence est en retard de paiement. D’éventuelles prestations supplémentaires facultatives proposées en plus des prestations promises par le contrat ne font pas partie du contrat et peuvent être librement organisées et résiliées par cycoders à tout moment. À la fin de la relation contractuelle, toutes les obligations de paiement encore en suspens du client/titulaire de licence envers cycoders deviennent immédiatement exigibles. Tous les droits de licence du client/titulaire de licence s’éteignent à la fin du contrat et le client/titulaire de licence doit cesser d’utiliser le logiciel. Si le client/titulaire de licence se charge lui-même de l’hébergement, il est tenu d’effacer complètement et irrévocablement le logiciel sous licence et toutes les copies de celui-ci et de le confirmer par écrit à cycoders dans les dix jours.
8.3. À la fin de la relation contractuelle, le client/titulaire de licence peut, à ses propres frais, charger cycoders d’extraire le contenu de la base de données du client et de le transmettre au client/titulaire de licence.
9.1. Prix et conditions de paiement LOLYO entreprise
Pour LOLYO entreprise, le client doit s’acquitter d’une taxe initiale unique pour la mise en place et la personnalisation du logiciel selon le contenu de l’offre. En plus des frais initiaux uniques, le client est facturé mensuellement pour un pack de licences selon le barème actuel des prix des licences. Le montant des frais de licence mensuels est calculé en fonction du nombre d’employés. Plus le nombre d’utilisateurs est élevé, plus les frais de licence par utilisateur individuel dans le pack de licence sont faibles. Jusqu’à 1000 utilisateurs, les licences sont proposées de manière échelonnée en pack de 50 utilisateurs, et au-delà de 1000 utilisateurs, de manière échelonnée en pack de 100 utilisateurs. La réservation des packs de licences se fait automatiquement dans le système LOLYO sur la base du nombre d’utilisateurs actifs. Un utilisateur est considéré comme actif dès qu’il se connecte pour la première fois au système LOLYO avec ses données d’accès provenant d’un import CSV. Un utilisateur créé manuellement via le backend LOLYO est immédiatement considéré comme actif. La facturation des coûts de licence se fait toujours en prix de pack complet selon le barème de pack de licence actuel ou définit dans le contrat individuel. Un calcul précis des prix est disponible sur le site web sous le lien TARIFS en cliquant sur le bouton « calculateur de prix ». Les frais initiaux uniques pour la mise en place et l’adaptation du système logiciel LOLYO entreprise sont payables immédiatement au début du contrat. Le début du contrat est, sauf accord contraire, la date de la souscription de la confirmation de commande par cycoders. Sauf accord contraire, les frais de licence sont facturés mensuellement et sont payables dans les 8 jours à compter de la date de facturation.
9.2. Prix et conditions de paiement LOLYO 2go
Pour LOLYO 2go, le client doit payer une taxe de base mensuelle ainsi qu’une taxe de licence mensuelle par collaborateur. Les prix actuels sont indiqués sur le site web sous le lien TARIFS. La facturation de la licence se fait sur la base du nombre exact d’utilisateurs actifs, auquel s’ajoute un droit de base mensuel. Le montant de la licence par utilisateur est constant et indépendant du nombre total d’utilisateurs actifs. Un utilisateur est considéré comme actif dès qu’il se connecte pour la première fois au système LOLYO avec ses données d’accès provenant d’un import CSV. Un utilisateur créé manuellement via le backend de LOLYO est immédiatement considéré comme actif. La facturation de la licence par utilisateur actif se fait en fin de mois sur la base du prorata de la durée d’utilisation.
Les frais mensuels de base et de licence sont facturés mensuellement au client et sont payables dans les 8 jours à compter de la date de facturation.
9.3. Sauf convention contraire, les prix sont exprimés en euros et majorés de la taxe sur la valeur ajoutée légale. Les offres sont sans engagement et non contraignantes.
9.4. Cycoders est en droit d’augmenter de manière raisonnable la rémunération pour l’utilisation du logiciel et doit en informer le client au moins un mois à l’avance. Dans ce cas, le client/titulaire de licence se verra accorder un droit de résiliation spécial. L’augmentation est considérée comme raisonnable si elle ne dépasse pas 5% par an depuis le début de l’utilisation par le client/titulaire de licence. Les déductions d’escompte ne sont autorisées qu’en cas d’accord déparé préalable.
9.5. En cas de retard de paiement, cycoders est en droit d’exiger des intérêts de retard au taux légal. En outre, cycoders est en droit de facturer au client des frais de rappel d’un montant de 10 €.
9.6. Le client accepte la transmission des factures sous forme électronique (PDF, e-mail). Un envoi des factures par la poste peut être exigé contre paiement.
10.1. Le client doit veiller à ce que, pour la publication de ses applications individuelles, un compte correspondant soit créé auprès des apps stores (compte de développeur Google Play Store, compte Apple Business Manager) et que l’accès à ces comptes soit accordé à cycoders avec les droits nécessaires à la publication.
10.2. Le client doit fournir à cycoders en temps voulu après le début du contrat les données nécessaires à l’installation du système LOLYO et au développement des applications individuelles (sigle de l’entreprise pour l’URL du système LOLYO, modèles de design comme le logo et les images pour l’icône de l’application et le splash screen, teste pour les apps stores). Avant la publication dans les apps stores, le client reçoit de cycoders une proposition de design pour l’icône de l’app et le splash screen, que le client doit approuver par écrit. Si des corrections supplémentaires sont apportées après cette approbation écrite du client, le client prend en charge les frais supplémentaires occasionnés.
10.3. Le client s’engage à respecter toutes les conditions des fournisseurs tiers qu’il a choisis et qui s’appliquent à l’utilisation de l’application mobile (par exemple les conditions de l’Apple Store) et à d’autres services de fournisseurs tiers qui sont utilisés en relation avec l’application LOLYO par le client.
10.4. Le client est responsable de la mise à jour des systèmes d’exploitation et des navigateurs web qu’il utilise, car la pleine fonctionnalité du logiciel LOLYO ne peut être garantie que sur des systèmes d’exploitation et des navigateurs web courants et modernes. Pour les solutions sur site, le client doit s’assurer que le serveur répond aux exigences minimales de LOLYO.
10.5. Le client est responsable des données personnelles qu’il traite dans le cadre de l’utilisation de l’application LOLYO au sens de l’article 4.7 du RGPD. La responsabilité de la légalité de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données personnelles dans le cadre de l’utilisation de l’application LOLYO incombe donc exclusivement au client, et, en cas d’infraction, le client libère cycoders de toute revendication de tiers.
11.1. La description des services valables au moment de la conclusion du contrat qui est mise à la disposition du client avant la conclusion du contrat est exclusivement déterminante pour la qualité des services fournis par cycoders. Cycoders n’est pas tenu d’offrir une qualité supérieure à cette description et ne fournit aucune garantie à cet égard non plus. Il incombe au client de vérifier, dans le cadre de l’utilisation de l’application de démonstration LOLYO, si celle-ci est applicable et adaptée aux fins qu’il souhaite atteindre.
Le dépannage est soumis aux conditions suivantes :
11.2. En cas de garantie, l’amélioration a la priorité sur la réduction de prix ou la transformation. En cas de réclamation justifiée, les défauts seront corrigés dans un délai raisonnable, le client/titulaire de licence permettant à cycoders de prendre toutes les mesures nécessaires à l’examen et à la correction des défauts.
11.3. La présomption de défectuosité conformément à l’article 924 du code civil autrichien est réputée exclue.
11.4. En outre, cycoders n’assume aucune garantie pour les erreurs, les dysfonctionnements ou les dommages dus à une utilisation non conforme, à des composants de système d’exploitation, des interfaces et des paramètres modifiés, à des mises à jour de logiciels tiers (navigateur web par exemple), à la nature du matériel et des logiciels nécessaires du client, à des pannes de réseaux de télécommunications ou de lignes de données, à l’utilisation de moyens d’organisation et de supports de données inappropriées, dans la mesure où de tels moyens sont prescrits, à des conditions d’exploitation anormales (en particulier à des écarts par rapport aux conditions d’installation). Cycoders ne garantit pas que la fonctionnalité complète soit assurée sur tous les systèmes d’exploitation et navigateurs web.
11.5. Dans la mesure où l’objet du contrat est la modification ou le complément de programmes existants, la garantie se réfère à la modification ou au complément. La garantie du programme original n’est pas renouvelée.
11.6. Les droits de garantie se prescrivent par 6 mois à compter de la remise. Les défauts qui apparaissent doivent faire l’objet d’une réclamation immédiate, spécifique et écrite de la part du client.
11.7. Cycoders est en droit d’effectuer des travaux de maintenance sans préavis. Cela peut entraîner une accessibilité limitée des services pendant une courte période.
12.1. Cycoders n’est responsable envers le client/titulaire de licence que pour des dommages dont il est manifestement responsable et uniquement en cas d’intention ou de négligence grave. En cas de négligence légère, cycoders n’est responsable que des dommages corporels. Ceci s’applique également par analogie aux dommages imputables à des tiers auxquels cycoders a fait appel.
12.2. La responsabilité pour les dommages indirects, comme par exemple le manque à gagner, les pertes d’intérêt, les économies non réalisées, les dommages consécutifs et patrimoniaux, les dommages résultant de prétentions de tiers, la perte de données et de programmes ainsi que leur reconstitution, les coûts liés à une interruption d’exploitation ou les erreurs de logiciels, est expressément exclue.
12.3. Les demandes de dommages et intérêts dans le cadre des affaires de l’entreprise se prescrivent par six (6) mois à compter de la connaissance du dommage et de l’auteur du dommage.
12.4. Si cycoders fournit le travail avec l’aide de tiers et que dans ce contexte des droits de garantie et/ou de responsabilité envers ces tiers apparaissent, cycoders cède ces droits au client/titulaire de licence. Dans ce cas, le client/titulaire de licence se retournera en priorité contre ces tiers.
12.5. Si la sauvegarde des données est expressément convenue comme prestation, la responsabilité pour la perte des données n’est pas exclue, contrairement au point 12.2, mais uniquement si cycoders est responsable de la perte de données par une négligence avérée. Dans ce cas, la responsabilité de cycoders pour la récupération des données est limitée à un maximum de 10% du montant de la commande par sinistre. Toute demande de garantie et de dommages et intérêts du client/titulaire de licence autre que celles mentionnées dans ce contrat (quel qu’en soit le motif juridique) est exclue.
12.6. Cycoders n’est pas responsable si une application est refusée ou supprimée ultérieurement en raison des conditions d’utilisation de fournisseurs tiers tels que Google et Apple.
12.7. Le design de l’application pour smartphone (entreprise ou individuelle) est réalisé par cycoders selon les modèles du client. Les designs sont mis à disposition par le client soit entièrement, soit sous la forme d’un logo d’entreprise et l’application n’est développée par cycoders qu’après l’approbation écrite du design par le client. Cycoders n’assume aucune responsabilité si, par la suite, le design ne correspond pas aux souhaits du client, si le design viole un droit de marque de tiers ou si le design va à l’encontre des valeurs éthiques et morales fondamentales. Dans les cas cités précédemment, le client doit libérer cycoders de toute revendication de tiers.
13.1. Cycoders accorde au client/titulaire de licence, pour la durée du contrat, un droit d’utilisation non exclusif, non transférable, ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence, limité dans le temps à la durée du contrat, du logiciel et de l’application pour smartphone dans la mesure du nombre de licences acquises, à des fins commerciales propres et internes. Tous les autres doits restent la propriété de cycoders. Le code source du logiciel n’est pas l’objet du contrat.
13.2. Le droit d’utilisation de l’application de démonstration LOLYO est également concédé de manière simple et illimitée dans l’espace, mais limité dans le temps à une période de 4 semaines à partir de l’activation par le client au moyen du lien de confirmation.
14.1. Dans la mesure où cycoders a accès aux données personnelles du client, cycoders agit exclusivement en tant que processeur de données de commande et ne traite ces données que pour l’exécution du contrat avec le client. Cycoders conclut un contrat de traitement des données avec le client. Le client est responsable des données personnelles qu’il traite dans le cadre de l’utilisation de l’application LOLYO au sens de l’article 4.7 du RGPD (voir également le point 10.5).
14.2. Cycoders prend toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité du traitement conformément à l’article 32 du RGPD. Toutes les activités de traitement des données sont effectuées exclusivement au sein de l’UE ou de l’EEE.
14.3. Des informations plus détaillées sur la protection et la sécurité des données sont disponibles sur le site web sous les siens « sécurité des données & RGPD » et « politique de confidentialité ».
Cycoders est libéré de son obligation de service si et dans la mesure où l’inexécution est due à des événements de force majeure survenant après la conclusion du contrat. Les événements de force majeure comprennent par exemple la guerre, la guerre civile, le terrorisme, les restrictions monétaires et commerciales, les épidémies, les pandémies, les catastrophes naturelles, les événements naturels extrêmes, les explosions, les incendies, les grèves, les lock-out, les embargos, les interventions souveraines, les pannes d’électricité, les pannes des moyens de transport, les pannes des réseaux de télécommunication ou des lignes de données ou des systèmes d’informations ou de l’énergie, les modifications de la législation qui affectent les services après la conclusion du contrat ou toute autre indisponibilité des services.
Cycoders est autorisé, sous réserve d’une révocation écrite possible à tout moment par le client, à faire référence à la relation d’affaires existant avec le client sur ses propres supports publicitaires et en particulier sur son site Internet avec son nom et son logo d’entreprise.
Une compensation de prétendues contre-créances du client/titulaire de licence contre des prétentions de cycoders est exclue.
Tout litige découlant d’un contrat ou des présentes conditions d’utilisation (y compris les litiges relatifs à l’existence ou à l’inexistence) sera soumis à la compétence du tribunal compétent du siège de cycoders à 8074 Raaba, en Autriche. Les présentes conditions d’utilisation et les contrats sont exclusivement régis par le droit autrichien, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Si une disposition de ces conditions d’utilisation est ou devient totalement ou partiellement invalide ou inapplicable, cela n’affecte pas la validité juridique ou l »applicabilité de toutes les autres dispositions d’utilisation. Cycoders et le client remplaceront la disposition juridiquement invalide ou inexécutable par une disposition valide et exécutable dont le contenu et le but se rapprochent le plus possible de la disposition juridiquement invalide ou inexécutable.
Toute modification ou tout complément apporté aux conditions d’utilisation doit se faire par écrit, cela s’applique également à la modification de l’exigence de la forme écrite.